Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la signature annoncée du contrat de concession des autoroutes A154-A120 entre Allaines, Chartres, Dreux et Nonancourt. Alors que ce contrat engagerait l'État pour trente-cinq ans, plusieurs incertitudes majeures demeurent à quelques semaines de sa possible signature. L'Autorité de régulation des transports (ART), qui a rendu son avis sur le projet de contrat le 2 juin 2026, formule plusieurs recommandations concernant notamment la cohérence et l'équité de sa structure tarifaire. La concession porterait sur 97 kilomètres et constituerait le plus important nouveau contrat de concession examiné à ce jour par l'autorité. En premier lieu, le coût qui sera effectivement supporté par les usagers reste insuffisamment établi. Une partie importante de l'itinéraire actuellement gratuit deviendrait payante, alors que le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) considère lui-même l'acceptabilité du péage sur les sections actuellement gratuites comme l'une des conditions essentielles à la poursuite du projet. Les tarifs définitifs, les réductions applicables aux usagers réguliers ainsi que les conséquences d'un éventuel report de circulation vers le réseau secondaire doivent donc pouvoir être précisément appréciés avant la signature. En deuxième lieu, les conséquences environnementales et agricoles du projet sont considérables. Le COI relève une artificialisation de plus de 500 hectares, principalement de terres agricoles, ainsi que la traversée de zones protégées et d'importants impacts environnementaux … »

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