Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Mikaele Seo alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les délais d'obtention du numéro SIREN pour les entreprises des territoires du Pacifique. M. le député rappelle que la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 a instauré l'obligation d'un guichet unique électronique au 1er janvier 2023. À la suite de cette obligation et après l'interpellation d'élus du Pacifique, une solution provisoire avait été adoptée. La FEDOM et les parlementaires avaient interpelé l'INSEE, mais la situation de blocage perdure : le traitement des demandes se fait toujours par un traitement manuel et par blocs provoquant des délais de 5 à 15 mois selon les territoires du Pacifique. Il constate que cette lenteur provoque une rupture d'égalité entre les entreprises du Pacifique et celles de l'hexagone. Elles ne peuvent accéder aux mécanismes de soutien, ce qui pénalise directement leur activité économique et qui est en contradiction avec l'ambition de continuité économique et de lutte contre la vie chère. Il lui demande que l'automatisation de l'interconnexion des registres locaux avec le répertoire national géré par l'INSE soit entreprise au plus vite et des mesures d'urgence soient prises pour pallier au retard. Il souhaite connaître sa position à ce sujet. »

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