Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les moyens mis en place par l'État et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour intervenir lorsqu'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) connaît des dysfonctionnements récurrents. Le pays compte plusieurs millions de personnes en situation de handicap. Pour elles et leurs familles, les MDPH constituent l'interlocuteur et le point d'entrée privilégiés pour faire reconnaître leurs besoins et accéder à leurs droits : allocation aux adultes handicapés (AAH), aménagements liés à l'emploi, ou encore attribution d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH). Il est en principe établi que les demandes adressées aux MDPH doivent faire l'objet d'une décision dans un délai de quatre mois. Pourtant, le délai moyen de traitement de ces dossiers atteint 4,4 mois. Cette moyenne masque en outre de fortes disparités territoriales, certaines MDPH connaissant des délais très largement supérieurs. Le cas des Hauts-de-Seine illustre parfaitement ces dysfonctionnements. M. le député avait déjà alerté le Gouvernement, en novembre 2025, sur des délais d'instruction pouvant atteindre entre six et dix-huit mois et sur l'existence de plus de 18 000 dossiers en attente de traitement au début de cette même année. Le Gouvernement avait alors lui-même reconnu l'existence de délais particulièrement longs dans ce département ainsi que l'existence de fortes disparités entre les territoires. Ces retards ont pourtant des conséquences con … »

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