Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour l'ensemble des travailleurs d'ESAT, prévue par le décret n° 2026-547 du 25 juin 2026 relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Les conditions actuelles de mise en œuvre de ce décret ne permettent pas de garantir une application sans rupture de droits pour les travailleurs concernés. Ce texte alourdit en effet les démarches administratives qui s'imposent à eux ainsi qu'à leur entourage. Cette trimestrialisation implique de procéder chaque année à huit déclarations au total. En cas de non-retour dans les délais impartis, les travailleurs s'exposent à une diminution significative de leurs ressources. La déclaration trimestrielle des ressources repose sur une démarche active du bénéficiaire, alors que la moitié des travailleurs d'ESAT ne disposent ni d'un représentant légal, ni d'un accompagnement par un service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), ce qui fait craindre un non-recours massif. Le dispositif de pré-remplissage automatique n'étant pas prévu avant 2028-2029, l'intégralité de cette charge repose, dans l'intervalle, sur le seul travailleur. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend reporter l'entrée en vigueur de cette réforme tant que les conditions techniques, administratives et d'accompagnement nécessaires à sa bonne application n'auront pas été réunies. »

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