Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Gabriel Amard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le respect de la communication des documents administratifs, qui est un pilier de la transparence administrative. En ce sens, il lui demande la communication, dans les meilleurs délais, des documents administratifs suivants : l'étude de dangers réalisée en parallèle de la demande d'examen au cas par cas et jointe au dossier de porter à connaissance (« Annexe volontaire n° 2 / annexe n° 9 : notice de dangers) relatifs au projet de mise en production par Daikin Chemical d'un nouveau grade de polymères fluorés nécessitant l'utilisation d'une nouvelle substance PFAS « R-1234yf » ; l'étude de risque sanitaire citée au considérant n° 8 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° DDPP-DREAL 2026-142, annexée au dossier d'examen au cas par cas et au dossier de porter à connaissance (annexe volontaire n° 3 / annexe 10 « Étude des risques sanitaires ») ; le rapport de l'Autorité environnementale du 22 juin 2026 préalable à la décision 69-DDPP-079 du 24 juin 2026 par laquelle le préfet du Rhône a décidé de ne pas soumettre le projet de Daikin à évaluation environnementale ; le rapport d'inspection des installations classées référencé UD-R-CRT-26-110-AC du 2 juillet 2026 ainsi que l'ensemble des rapports de l'inspection des installations classées non-publiés, portant sur le site Daikin Chemical à Oullins-Pierre Bénite, établis depuis 2025 jusqu'à aujourd'hui. M. le député tient à souligner que la communication de ces do … »

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