Questions écrites — Assemblée nationale

« M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de location des véhicules électriques proposées aux ménages. Les besoins de mobilité quotidienne, notamment dans les territoires les plus éloignés des services publics, des commerces, des établissements de santé et des bassins d'emploi, imposent souvent des distances annuelles importantes. Or la plupart des contrats de location de véhicules électriques proposent aujourd'hui des forfaits kilométriques relativement faibles, ce qui peut décourager les ménages de se tourner vers ce mode de motorisation et conduire à des surcoûts liés aux kilomètres supplémentaires. Afin d'inviter les habitants à louer des véhicules électriques, il pourrait être envisagé d'instaurer, pour tous les contrats de location de véhicules électriques dont le loyer est inférieur à 200 euros par mois, un forfait kilométrique minimal de 20 000 kilomètres annuels. En contrepartie, afin de ne pas renchérir le coût de ces contrats pour les ménages concernés, il pourrait être envisagé d'appliquer un taux réduit de TVA de 10 % aux contrats respectant ces conditions. Il lui demande s'il envisage de généraliser, pour tous les contrats de location de véhicules électriques inférieurs à 200 euros par mois, un forfait kilométrique minimal de 20 000 kilomètres annuels, assorti d'un taux de TVA réduit à 10 % pour les contrats respectant ce seuil, afin de rendre la location de véhicules électriques plus attractive pour les ménages. Il souhaite également conn … »

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