Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'exemption possible de facturation électronique et de e-reporting pour les plus petites entreprises. La mise en œuvre de la facturation électronique pose, à l'évidence, de grands problèmes à la majorité des entreprises françaises soumises à la TVA. Cette mesure unilatérale est le fruit d'un règlement européen adopté sans aucune distinction de taille ni de chiffre d'affaires. Elle impose à des entreprises n'ayant quasiment pas de personnel, au faible chiffre d'affaires, voire dont le gérant n'exerce son activité qu'en complément d'une autre, de payer un logiciel indispensable à la réception, au paiement et au contrôle des factures, représentant ainsi une hausse injustifiée de la bureaucratie. Il y a une disproportion manifeste entre l'importance économique souvent limitée de ces activités et les contraintes administratives et techniques liées à la facturation électronique. Il lui demande s'il est juridiquement envisageable d'instaurer un seuil de chiffre d'affaires annuel, par exemple de 10 000 euros, en dessous duquel les entreprises seraient dispensées de ces obligations. »

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