Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Bénédicte Auzanot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Instituées par la loi du 18 novembre 2016 et progressivement élargies, les amendes forfaitaires délictuelles connaissent un essor considérable. Selon les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, leur nombre est passé d'environ 57 300 en 2019 à près de 500 000 en 2024, représentant désormais environ 10 % de l'ensemble des délits enregistrés par la police et la gendarmerie. Les principales catégories concernées sont le défaut d'assurance, l'usage illicite de stupéfiants et le défaut de permis de conduire. Ce développement massif soulève la question de l'effectivité de la sanction. Plusieurs rapports, dont celui de la Cour des comptes d'avril 2026, soulignent les difficultés liées au recouvrement : coexistence de deux taux distincts (taux de paiement au stade minoré/forfaitaire calculé par l'ANTAI et taux de recouvrement des amendes forfaitaires majorées calculé par la direction générale des finances publiques), absence d'indicateur global consolidé et niveaux d'exécution jugés faibles par rapport aux objectifs initiaux du dispositif et aux taux observés pour d'autres catégories d'amendes. Ainsi, elle lui demande d'indiquer le taux global de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles, toutes catégories confondues, pour les années les plus récentes disponibles, en distinguant le stade minoré/forfaitaire et le stade majoré, le détail de ces taux par type de délit (usage de stupéfiants, co … »

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