Questions écrites — Assemblée nationale

« La réforme de la facturation électronique repose sur un système distribué et concurrentiel composé de 150 plateformes agréées. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe de la stratégie de sécurité. Un portail central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. Le modèle distribué retenu réduit cette exposition : il évite la concentration de tous les flux dans une seule infrastructure et limite les effets de propagation en cas d'incident isolé. Les plateformes agréées sont soumises à un niveau élevé d'exigence de sécurité informatique. Elles doivent notamment être certifiées ISO 27001 sur le périmètre de leur activité de facturation électronique. Cette certification impose d'organiser la sécurité dans la durée, avec une analyse des risques, la maîtrise des accès, la protection des systèmes, la maîtrise des sous-traitants, des sauvegardes, la gestion des incidents et la continuité d'activité. À cette certification s'ajoutent des exigences spécifiques au dispositif français : recours à une offre qualifiée SecNumCloud en présence d'un prestataire d'hébergement cloud tiers, localisation européenne des données et absence de transfert hors de l'Union européenne des données hébergées du service, authentification renforcée, sécurisation des échanges, traçabilité des opérations et audits réguliers. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel, avec pour objectif de vérifier sy … »

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