Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dispositions de l'article R. 227-12 du code de l'action sociale et des familles, lequel donne les dispositions générales relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les accueils de mineurs à caractère éducatif. Cet article établit notamment que les fonctions d'animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs sont exercées soit par des personnes possédant un diplôme adéquat (1°), soit par des agents de la fonction publique en lien avec les missions confiées (2°). Le dernier alinéa de l'article précise que le nombre de ces personnes ne peut être inférieur à la moitié de l'effectif requis. Compte tenu de l'évolution de la société, il l'interroge sur l'opportunité d'augmenter la fraction de personnel formé ou en mission, en particulier dans le cadre périscolaire. »

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