Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnes victimes d'usurpation d'identité et sur l'insuffisance de leur protection une fois l'infraction constatée. Le droit pénal sanctionne l'auteur de l'usurpation, mais il ne protège pas la victime des conséquences de ces faits. Des personnes ayant déposé plainte et pouvant justifier de l'usurpation continuent de faire l'objet de relances de recouvrement, de saisies, d'amendes majorées ou d'inscriptions dans des fichiers d'incidents pour des dettes et infractions dont elles ne sont pas à l'origine. Il leur revient alors de démontrer leur innocence face à des créanciers et des administrations, au cours de procédures longues, éprouvantes et coûteuses, sans qu'aucun mécanisme légal ne suspende ces poursuites pendant l'enquête. Plusieurs de ses collègues ont déjà alerté le Gouvernement sur ce point. Les réponses apportées rappellent les peines encourues, les dispositifs de plainte à distance, les recours devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) et le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI), ainsi que les outils d'identité numérique. Elles n'apportent toutefois aucune réponse sur la protection de la victime face aux créanciers et aux administrations, ni sur la charge de la preuve. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage plusieurs évolutions, notamment que dès la remise d'un récépissé de plainte, les recouvrements, saisies, majorations d'amendes et inscriptions aux fichiers d'incidents (FICP, FCC) visa … »

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