Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Fabrice Barusseau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires, publié au Journal officiel le 22 août 2026, qui porte à 50 % le ticket modérateur applicable aux soins dentaires et ramène la prise en charge de l'assurance maladie obligatoire de 60 % à 50 %, après un premier relèvement en 2023 qui l'avait déjà abaissée de 70 % à 60 %. En trois ans, l'assurance maladie se sera ainsi désengagée de vingt points sur les soins dentaires courants. Cette mesure présente trois difficultés. D'une part, elle ne constitue pas une économie pour le système de santé, mais un transfert de charges vers les organismes complémentaires (de 1,4 à 1,5 milliard d'euros au 1er janvier 2027 selon l'UNOCAM) répercuté sur les cotisations de l'ensemble des assurés et un reste à charge direct accru pour les personnes dépourvues de complémentaire. D'autre part, elle frappe principalement les soins conservateurs, qui constituent le socle de la prévention bucco-dentaire, alors que le dispositif du 100 % santé porte pour l'essentiel sur les prothèses et ne couvre pas ces actes. Enfin, les soins dentaires sont la seule catégorie d'actes médicaux visée par ce nouveau partage du remboursement, ce qui interroge sur la place reconnue à la santé bucco-dentaire dans les politiques de santé, alors que ses liens avec le diabète, les pathologies card … »

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