Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Cyril Tribuiani attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée, de la suppression de l'exonération du ticket modérateur applicable aux médicaments dont le service médical rendu est jugé faible. Le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026 prévoit qu'à compter du 1er octobre 2026, ces médicaments ne bénéficient plus d'une prise en charge à 100 % au titre de l'affection de longue durée et sont remboursés au taux de droit commun de 15 %. Pour les patients dont la complémentaire santé ne couvre pas la part restante, cette évolution peut entraîner un reste à charge important et compromettre la poursuite d'un traitement suivi depuis plusieurs années. L'appréciation du service médical rendu repose sur une évaluation du médicament à l'échelle d'une population. Elle n'exclut pas qu'un traitement apporte à certains patients un bénéfice clinique réel, constaté dans la durée par leur médecin spécialiste. La situation de ces patients appelle une attention particulière lorsque l'arrêt du traitement risque de réduire leur autonomie et qu'aucune alternative adaptée n'est disponible. Il lui demande si le Gouvernement a évalué le nombre de patients concernés, le reste à charge résultant de cette mesure et ses effets possibles sur la continuité des soins. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage un dispositif de prise en charge dérogatoire, fondé sur des critères médicaux précis, pour les patients en affection de longue durée chez lesque … »

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