Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque de fragilisation des droits des personnes en situation de handicap dans le cadre de la mise en œuvre du projet de revenu universel d'activité. Ainsi, le comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés, qui représente cinquante-cinq associations, déplore que des réflexions soient engagées par le Gouvernement pour intégrer l'allocation aux adultes handicapés dans le périmètre de ce futur revenu universel d'activité. Cette allocation perçue par plus d'un million de bénéficiaires ne doit pas se fondre dans un revenu qui ignorera la spécificité du handicap et les réalités vécues par ces personnes et leurs familles. Il s'agirait d'une remise en cause des acquis fondamentaux issus des lois n° 75-534 du 30 juin 1975 et n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap. La raison d'être de l'allocation aux adultes handicapés est de garantir un revenu convenable d'existence à des personnes qui, en raison de leur âge, de leur état physique ou mental, de leur situation économique, se trouvent dans l'incapacité de travailler. Il s'agit là d'un impératif de dignité. En outre, la lisibilité de l'accès à l'allocation aux adultes handicapés repose sur le fait qu'elle est attribuée sur critères médicaux et sur l'évaluation de la situation de handicap en dehors de toute notion de contrepartie. À cet égard, l'intégration de l'allocation aux adultes handicapés dans le revenu universel d'activité entraînerait une plus grande comple … »

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