Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes de la fédération ANAPEDYS concernant les interprétations divergentes voire au refus de mise en place de certains plans d'accompagnement personnalisés (PAP). En effet, il a été constaté que si certaines académies se réfèrent pour la mise en place du PAP à la circulaire du 22 janvier 2015, d'autres académies auraient rédigé leur propre circulaire, entraînant ainsi d'importantes disparités d'interprétations d'une région à l'autre. Si le constat des troubles doit être fait par le médecin de l'éducation nationale ou par le médecin qui suit l'enfant, il semble que suite à des circulaires internes, le médecin traitant a disparu du texte de référence, renvoyant ainsi l'enfant à un médecin scolaire qui n'existe pas ou peu. Des disparités existent aussi sur la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier. La transmissions de bilans psychologiques et paramédicaux réalisés auprès de l'élève qui peuvent être transmis le cas échéant sont devenus dans certaines régions obligatoires sous la forme d'évaluation du psychologue scolaire incluant un bilan normé sous enveloppe. En outre, certaines circulaires ont établi que la mise en place d'un PAP était destiné aux élèves dont les difficultés scolaires durables résultent d'un trouble des apprentissages, méconnaissant la réalité de jeunes dys dont l'intelligence normale et parfois à haut potentiel, arrivent à compenser leurs troubles par des efforts qui les épuisent. C'est pourquoi il lui demande de de bien vouloir l … »

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