Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les différentes modifications intervenues au code la route concernant les conditions de conduite des engins agricoles. Ainsi, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, par son article 27, a modifié l'avant dernier alinéa de l'article L. 221-2 du code de la route en introduisant la disposition permettant à tous les titulaires du permis B de conduire l'ensemble des matériels agricoles quels que soient leurs PTAC ou leurs configurations. Par la suite, le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifie le code de la route permettant la réception et la commercialisation en France de tracteurs agricoles et machines tractées dont la vitesse maximale par construction excède 40 km/h, conformément aux prescriptions du règlement européen. Pour autant, le code de la route n'a pas évolué sur la vitesse maximale fixée pour ces véhicules agricoles : 40km/h, voire 25km/h, si la remorque ou l'outil tracté est homologué à 25 km/h. Les professionnels du secteur agricole s'accordent sur la nécessité de maintenir ces vitesses maximales, quel que soit le matériel. Toutefois, ils alertent sur les nouvelles obligations pour les conducteurs : obligation de détention d'un permis B si le matériel est homologué 40km/h et permis CE si celui-ci est homologué plus de 40km/h. Alors même que le code de la route ne lui permet pas d'excéder ces 40 km/h ! Au-delà du problème pratique, les professionnels du machinisme agricole s'inquiètent des conditions financières induites esti … »

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