Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation réglementaire de disposer du permis poids lourd pour la conduite des matériels agricoles pouvant rouler à plus de 40 km/h. Depuis le 1er janvier 2017, la nouvelle homologation européenne autorise le déplafonnement de la limite de vitesse de 40km/h pour les véhicules agricoles. Cette vitesse plus élevée implique nécessairement une exigence technique renforcée en termes de sécurité à l'égard des constructeurs. Cependant, le code la route n'a pas encore pris en compte cette évolution. Aujourd'hui, il autorise, par dérogation, la conduite d'un tracteur avec un permis B, sous les conditions de la limite de la vitesse de celui-ci à 40 km/h. Conduire un engin pouvant dépasser cette limite nécessite alors la détention d'un permis poids lourd. Or l'internationalisation du marché des engins agricoles induit, de fait, une harmonisation des modèles proposés par les constructeurs, français et étrangers, avec des caractéristiques techniques leur permettant de dépasser les 40 km/h. S'il ne semble pas pertinent de réformer la limite de circulation à 40 km/h dans le code de la route, équilibre entre sécurité et efficacité, l'obligation de disposer d'un permis poids lourd pour manœuvrer des engins pouvant dépasser la limite précitée peut avoir des conséquences perverse. Il devient en effet extrêmement complexe et onéreux pour les industriels produisant de tels engins et pour les garages les réparant de disposer d'un personnel équipé d'un permis poids lourd, dans la mesure où ils respecteraient les limites d … »

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