Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Michel Vialay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'avenir de la sûreté ferroviaire (SUGE). En effet, le service de la sécurité ferroviaire rencontre une véritable difficulté face à la problématique de la contractualisation, rendue possible depuis 2015 avec la séparation des activités au sein de la SNCF, et qui met en exergue ses limites en multipliant les lignes sans sûreté, en risquant d'être évincée par la sécurité privée, comparativement moins cher. Aujourd'hui, les agents interviennent uniquement en fonction de ces contrats, et non plus en fonction des besoins de sûreté. La mission de service public est ainsi dangereusement mise à mal. La présence de la SUGE n'est plus assurée de manière satisfaisante. La contractualisation des agents de ce service est à remettre en cause, d'autant que le Groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR), leur homologue de la RATP, sera bientôt impacté à son tour par ce mode de financement. Après le 1er janvier 2021, dès lors que le secteur sera privatisé et ouvert à la concurrence, il est hautement probable que les entreprises ferroviaires privilégieront les contrats avec des entreprises de gardiennage et feront appel plus fréquemment aux forces de l'ordre. Il lui demande quelle est sa position sur cette question. »

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