Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre du travail sur l'application de l'article L. 6315-1 du code du travail suite à une rencontre avec des entreprises de son territoire. En effet, le I de cet article prévoit qu'à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cependant le III indique qu'un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I. Il l'interroge donc pour savoir dans quelle mesure un accord d'entreprise ou de branche peut déroger à ce délai de 2 ans afin de préciser si cette dérogation est nécessairement mieux disante ou si inversement, elle pourrait permettre un dépassement de ce délai de 2 ans et si tel devait être le cas, dans quelle mesure l'accord d'entreprise ou de branche devrait tenir compte des autres délais, notamment celui de 6 ans fixé à l'article L. 6323-13. »

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