Questions écrites — Assemblée nationale

« Un des défis majeurs auquel l'Union européenne est confrontée est de garantir, au sein du marché unique, une concurrence juste et loyale entre des acteurs économiques issus d'Etats membres présentant des systèmes sociaux et fiscaux différents. Les autorités françaises ont ainsi fait de cet enjeu un de leurs axes prioritaires des négociations du cadre financier pluriannuel et de la politique de cohésion 2021-2027. En premier lieu, la France s'est engagée en faveur d'un recentrage de la politique de cohésion afin de mieux accompagner les régions avec un niveau de richesse par habitant proche de la moyenne européenne mais présentant des problématiques économiques et sociales liées à la transition écologique et numérique et à la reconversion de certaines activités économiques. A ce titre, l'extension de la catégorie des régions en transition aux régions dont la richesse par habitant se situe entre 75% et 100% de la moyenne européenne (contre 75% à 90% sur la période 2014-2020) devrait bénéficier à sept régions françaises (classification NUTS 2) et, selon des modalités qui seront notamment détaillées au niveau régional, à certains acteurs économiques qui y sont localisés. En second lieu, la France s'est engagée en faveur d'une politique de cohésion au service d'une convergence économique, sociale, et territoriale effective, en plaidant notamment pour l'introduction de conditionnalités claires (dans les domaines fiscal, social et de l'État de droit). Ces conditionnalités doivent constituer une contrepartie à la politique de solidarité qui s'exprime dans l'Union à travers la polit … »

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