Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question du démantèlement des éoliennes et plus généralement des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. À ce jour, l'éolienne a une durée de vie estimée à vingt à trente ans. À l'issue de cette période, les éoliennes doivent être démantelées. L'obligation prévue par la loi, à l'article L. 553-3 du code de l'environnement, donne à l'exploitant ou à la société propriétaire la responsabilité du démantèlement et de la remise en état du site, associée à l'obligation de constituer « les garanties financières nécessaires ». Lors du démantèlement d'une éolienne, le socle en béton qui accueillait le mât est en partie laissé dans la terre après le démantèlement et ne peut être réutilisé pour la mise en place d'une nouvelle éolienne. Dans une réponse à une question écrite (n° 3531), publiée dans le Journal officiel du Sénat du 1er mars 2018, le ministère de la transition écologique et solidaire fait référence à un arrêté ministériel du 26 août 2011 qui précise les obligations lors des opérations de démantèlement et de remise en état des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ce texte ne semble pas apporter une solution au problème posé, en particulier en termes écologiques. Il prévoit des profondeurs minimales et non une remise en l'état entière du terrain, y compris vis-à-vis des socles en béton. Aussi, il lui demande si des obligations complémentaires sont envisagées, par la voie réglementaire,  … »

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