Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 sur l'énergie et le climat relatives au développement de la production d'hydroélectricité. La loi a en effet modifié l'article 100-4 du code de l'énergie qui dispose désormais que, « pour répondre à l'urgence écologique et climatique », il est opportun que la politique nationale « encourage la production d'énergie hydraulique, notamment la petit hydroélectricité ». Or, sur le terrain, des associations font le constat que l'administration ne favorise pas la création ou l'aménagement de moulins. Elles relèvent en particulier la longueur des instructions administratives qui durent de 2 à 7 ans, des « demandes disproportionnées et exorbitantes qui représentent l'équivalent en revenus de 10 à 20 ans de production énergétique », et « un état d'esprit peu favorable, voire hostile, à accompagner des projets ». Alors que le potentiel serait important puisqu'une étude estime que 25 000 moulins à eau pourraient être relancés sur le territoire français, pour une production représentant l'équivalent de la consommation électrique hors chauffage d'un million de foyers. C'est pourquoi il l'interroge sur les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer l'application de la loi et, le cas échéant, s'il envisage de publier une instruction ou circulaire en direction des administrations concernées afin de lever les freins au développement de la petite hydroélectricité. »

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