Questions écrites — Assemblée nationale

« En réservant la possibilité de verser une prime exceptionnelle exonérée fiscalement et socialement aux entreprises couvertes par un accord d'intéressement, le Gouvernement souhaitait à la fois favoriser le pouvoir d'achat des salariés les moins rémunérés et encourager le partage de la valeur au sein de l'entreprise par la conclusion d'accords d'intéressement. En conséquence, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui avait reconduit le versement de la prime, avait maintenu cette condition. Toutefois, le contexte de l'urgence sanitaire a conduit à assouplir les modalités de versement de cette prime. À cet effet, l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 a, d'une part, reporté la date limite de versement du 30 juin au 31 août 2020, d'autre part, levé la condition relative à l'intéressement. En outre, afin de valoriser plus particulièrement les salariés ayant permis le maintien de l'activité durant l'épidémie de Covid-19, cette ordonnance a ouvert la possibilité de moduler le montant de la prime pour tenir compte des conditions de travail liées à cette épidémie. Par la suite, la date limite de versement de la prime a été à nouveau reportée au 31 décembre 2020 par la loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020). Ainsi, toutes les entreprises ont pu, sans condition préalable de mise en œuvre d'un accord d'intéressement, verser en 2020 une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu. Dans les entreprises n'ayant pas conclu d'accord d'intéressement, le plafond d'exonération était  … »

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