Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement a fait de la maîtrise des délais de paiement et de la lutte contre les retards de paiement l'un des axes majeurs de sa politique en matière d'amélioration de la compétitivité des entreprises et, en particulier, des PME. Ainsi, les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les gestionnaires ministériels sont sensibilisés aux difficultés des entreprises et œuvrent pour régler les factures des fournisseurs dans les délais les plus rapides. Les efforts déjà entrepris ont permis de réduire considérablement les délais globaux de paiement et d'atteindre cet objectif. Les délais de paiement de l'État sont passés entre 2011 et 2019, de 36 jours à moins de 15 jours pour l'ensemble des dépenses, et de 45 jours à moins de 20 jours pour la commande publique soit un niveau très nettement inférieur au délai réglementaire de paiement de 30 jours et aux délais dans le secteur privé, qui se situent en moyenne à 44 jours de chiffre d'affaires pour les délais clients et 51 jours d'achats pour les délais fournisseurs (Rapport 2019 de l'Observatoire des délais de paiement). La démarche de réduction des délais de paiement s'appuie notamment sur la dématérialisation des factures qui vise à fluidifier et à sécuriser les échanges d'informations. La généralisation progressive de la facturation électronique depuis le 1er janvier 2017 a ainsi permis d'accélérer les paiements publics tout en améliorant l'information des fournisseurs. La facturation électronique est, en effet, obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et personnes publ … »

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