Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Yaël Braun-Pivet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique de la gestion des places disponibles en centre éducatifs fermés. Pour diverses raisons, il arrive qu'une place qui soit réservée par le ministère public ou un magistrat reste en pratique vacante, le mineur concerné n'arrivant pas sur les lieux, en fuguant rapidement ou s'absentant pour une durée indéterminée. Or ces places restent ainsi bloquées pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, jusqu'à ce que le juge ordonne la mainlevée du placement. Cela emporte plusieurs difficultés, notamment pour la direction des centres concernés en ce que les dispositions réglementaires applicables précisent que toute absence d'un mineur supérieur à 48 heures ne peut donner lieu au versement d'un prix de journée. Il s'agit là d'une problématique de longue date étayée par différents rapports. Alors que le Parlement et le Gouvernement partagent l'ambition de développer le nombre de places disponibles en centres éducatifs fermés, il apparaît nécessaire d'approfondir la réflexion sur le pilotage et la gestion des places réellement disponibles. La présente question porte ainsi sur l'action entamée au sein du ministère de la justice et visant à optimiser l'offre d'hébergement pour les mineurs en associant les différents niveaux national, interrégional et territorial, ainsi qu'à renforcer la systématicité et la célérité des décisions de mainlevée de placement. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur ce sujet. »

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