Questions écrites — Assemblée nationale

« Le placement judiciaire a pour objectif d'apporter une réponse à l'acte de délinquance et aux troubles causés à l'ordre public, tout en mettant le mineur auteur de l'infraction à distance de son environnement afin de le protéger. Pour assurer cette mission, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est soucieuse de proposer des solutions adaptées aux besoins et aux demandes des juridictions. Ainsi au sein du dispositif de placement judiciaire de la PJJ, les centres éducatifs fermés (CEF) permettent d'apporter une réponse aux mineurs les plus ancrés dans la délinquance ou qui commettent les actes les plus graves, dans le cadre strict d'une mesure de sûreté (contrôle judiciaire), d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'un aménagement de peine. Dans un contexte d'augmentation sensible du nombre de mineurs incarcérés, le Garde des Sceaux soutient le renforcement du dispositif CEF afin de disposer d'une offre d'alternative à l'incarcération plus importante. Actuellement composé de 51 établissements, le dispositif va être consolidé par la création de 20 CEF supplémentaires dont 5 dans le service public (SP) et 15 dans le service associatif habilité (SAH). Garantir l'adéquation de l'offre avec les besoins identifiés implique un pilotage rigoureux du dispositif de placement judiciaire, tant au niveau central que déconcentré. Ainsi, les directeurs interrégionaux de la PJJ élaborent un schéma de placement interrégional recensant les besoins en termes quantitatifs et qualitatifs. Ce document repère les modalités de placement existantes ou à développer pour répondre aux besoins et à … »

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