Questions écrites — Assemblée nationale

« Un dispositif expérimental permettant à un organisme de conduire des opérations d'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires avait été mis en place par l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (MOLLE). Cette expérimentation, prolongée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), arrivait à échéance le 31 décembre 2018. L'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a institué un nouveau dispositif, à titre expérimental, permettant lui aussi à un organisme ou une association d'organiser l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires. Mis en œuvre par le décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, le premier dispositif imposait aux organismes de demander un agrément pour chaque opération d'occupation de locaux vacants envisagée. Le nouveau dispositif issu de la loi ELAN, mis en œuvre par le décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, permet aux organismes souhaitant mener de t … »

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