Questions écrites — Assemblée nationale

« Lorsqu'il prétend à un logement, le candidat à la location fournit usuellement au bailleur des garanties permettant de justifier de sa solvabilité et donc de disposer de ressources lui permettant de payer le loyer, obligation principale du locataire et réciproque de son droit de jouissance du logement. Le bailleur, quant à lui, pour permettre l'accès au logement et se prémunir du risque d'impayé de loyer, a la possibilité de recourir à différents outils comme le cautionnement ou l'assurance. Ainsi, en application de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur peut demander le cautionnement par une personne physique ou morale qui s'engage à payer les dettes locatives, en cas de non-paiement du loyer par le locataire et, le cas échéant, d'insolvabilité de ce dernier. En l'absence de cautionnement, le bailleur a la possibilité de recourir à un mécanisme assurantiel de garantie des loyers impayés dès lors que le locataire remplit certaines conditions de solvabilité. La législation relative aux rapports locatifs ne prévoit pas d'application différenciée en fonction de l'âge ou des ressources des locataires en matière de caution ou de garantie locative. Une mesure consistant à exclure l'application de la caution pour les locataires âgées risquerait, au contraire, d'entraîner un effet d'éviction de ces catégories de personnes, qui ne pourront pas justifier d'une garantie, et d'être ainsi contre-productive par rapport à l'objectif recherché. Conscient néa … »

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