Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le décalage de versement de l'aide personnalisée au logement (APL). L'article R. 823-10 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ». Ainsi, à titre d'exemple, pour un logement occupé à partir du 1er septembre, l'ouverture des droits se fera en octobre, et le mois d'octobre ne sera payé que début novembre. Dès lors, le premier mois d'occupation du logement n'est pas couvert par l'aide au logement, et le bailleur facture l'intégralité du loyer à l'occupant. Cette disposition est de nature à fragiliser les étudiants, mais aussi les ménages, en situation précaires ou modestes. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend supprimer par décret ce délai de carence d'un mois et procéder ainsi au versement de l'APL dès l'entrée dans le logement. »

Lire le texte entier →