Questions écrites — Assemblée nationale

« Comme le prévoit l'article R. 823-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), le versement des aides personnelles au logement (APL) est effectué après l'écoulement d'un délai de carence. Cette mesure a été généralisée par la loi de finances pour 1995, dans un souci d'harmonisation entre allocations de logement et prestations familiales. Néanmoins, l'article R. 823-10 précise que lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée. Il existe par ailleurs des exceptions, notamment à l'égard des bénéficiaires les plus fragiles. Ainsi, l'article R. 823-11 du même code indique que cette carence ne s'applique pas pour certains bénéficiaires en situation de grande précarité. Cela concerne les personnes hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou par une association agréée. Sont également concernées les personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, lorsqu'elles reprennent le paiement du loyer. L'article R. 832-23 étend cette exception aux personnes occupant un logement-foyer, soit en l'espèce les résidences sociales et les logements-foyers, ayant fait l'objet d'une convention, accueillant à titre principal des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants. Enfin, il convient de noter que pour les bénéficiaires des APL pour lesquels ces dérogations ne trouvent pas à s'appliquer, le fonds de solidarité au logement (FSL) peut intervenir. Le FSL accorde des aides finan … »

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