Questions écrites — Assemblée nationale

« L'attribution des aides personnelles au logement (APL) est soumise au respect de plusieurs conditions tenant à la situation du demandeur (notamment les ressources) et aux caractéristiques du logement occupé (notamment le loyer). Leur montant varie selon un barème réévalué chaque année. Ces aides permettent de réduire le loyer des allocataires. S'agissant des étudiants, qui bénéficient généralement de transferts familiaux non imposables leur permettant d'assumer la charge de leur logement, la reconstitution des ressources est difficile. Aussi, afin de reconstituer ces revenus, un plancher de ressources annuelles est appliqué. Ce plancher est plus faible pour les étudiants boursiers. Il s'agit d'une prise en compte indirecte et peu discriminante des ressources de la famille dans l'aide des étudiants. Le Gouvernement est cependant particulièrement attentif à la situation des étudiants, notamment les plus modestes. Ainsi, dans l'exemple décrit, un étudiant boursier bénéficiera d'une APL plus importante que celle indiquée par l'honorable parlementaire, d'un montant de 205 euros. Par ailleurs, depuis 2020, les ressources des étudiants devant exercer une activité pour payer leurs études ne viennent pas augmenter le plancher de ressources pris en compte pour calculer l'aide au logement et sont donc sans incidences sur le niveau de l'aide. Enfin, un étudiant en situation de rupture familiale peut par ailleurs demander une allocation supplémentaire, sans rapport avec les aides au logement. Il s'agit de l'allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté. Elle est personnalis … »

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