Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Hugues Renson interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'évaluation des lois sous l'angle du climat. En effet, le Haut conseil pour le climat a publié le 18 décembre 2019 un rapport visant à clarifier les enjeux de l'évaluation des lois en regard du climat, dont il ressort que seulement 3 % des articles de lois sont actuellement évalués sous l'angle du climat. Pour atteindre l'objectif de neutralité carbone, il est essentiel de mieux mesurer et prendre en compte l'impact important des lois et politiques publiques sur les émissions de gaz à effet de serre et sur les différents leviers de la transition énergétique et écologique. Ainsi, le Haut conseil estime qu'il est possible dans ce domaine, de mieux faire : sélection raisonnable des lois à évaluer en regard du climat, études d'impact de qualité, dispositif d'évaluation après l'entrée en vigueur prévu dès la conception de la loi. Le Haut conseil fait ainsi huit recommandations précises, que ce soit pour la phase avant (ex ante) ou après (ex post) l'adoption de la loi. Il lui demande quelles suites le Gouvernement compte donner à ce rapport afin d'intégrer l'évaluation des lois en regard du climat de manière systématique, en déterminant, avec le Parlement, les modalités opérationnelles d'un renforcement de l'évaluation, et leur mise en œuvre, et ainsi contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux fixés par la France en matière climatique. »

Lire le texte entier →