Questions écrites — Assemblée nationale

« Concernant tout d'abord la création de la cour d'appel, Mayotte est dotée, depuis 2011, d'une chambre d'appel détachée de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, installée à Mamoudzou. Elle a pleine compétence en matière civile et pénale et offre, pour cette raison, aux justiciables mahorais une justice d'appel de proximité et de qualité. Cette organisation semble satisfaisante puisque le volume des affaires traitées chaque année par la chambre d'appel de Mayotte paraît trop faible, par rapport aux cours existantes, pour envisager sa transformation en cour d'appel. À titre d'exemple, dans le domaine civil, le volume des affaires traitées en 2018 représente 22 % à 26 % de l'activité civile des plus petites cours d'appel existantes. Si la chambre de l'instruction est toujours à La Réunion, pour la cour d'appel, le développement de la visioconférence pourrait permettre aux justiciables de ne pas se déplacer. S'agissant du développement des moyens humains et matériels du tribunal administratif à la fin de l'année 2019, seuls quatorze dossiers remontant à plus de deux ans restaient à traiter, soit 1 % du stock global de la juridiction. Le délai moyen constaté de jugement des affaires par le tribunal administratif est d'un peu plus d'un an. Il est inférieur, de près de trois mois, à la moyenne nationale des tribunaux administratifs. Les Mahorais bénéficient donc d'une justice administrative de qualité. Néanmoins, le greffe sera renforcé par la création d'un poste supplémentaire. Un poste de magistrat sera également créé. Concernant la construction d'un palais de justice à M … »

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