Questions écrites — Assemblée nationale

« Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. L'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), qui leur permet d'accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. Le passage en CDI se traduit par le classement supérieur à celui qui était détenu au titre du CDD précédent. La rémunération de l'AESH fait l'objet d'un réexamen triennal au regard des résultats des entretiens permettant d'apprécier sa valeur professionnelle et sa manière de servir. Les AESH bénéficient ainsi d'une véritable carrière, avec prise en compte de l'ancienneté, encadrée par une grille indiciaire actualisée chaque année selon l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. L'article 25 de la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance, promulguée le 28 juillet 2019, précise que les AESH sont désormais recrutés par contrat à durée déterminée de trois ans, renouvelable une fois avant transformation en contrat à durée indéterminée. Cet article permet également à l'éducation nationale et aux collectivités territoriales de s'associer par convention en vue d'un recrutement commun d'accompagnants. Cette généralisation du principe du "second employeur" permettra aux accompagnants qui le souhaitent d'augmenter leur temps de travail moyen et garantira aux élève … »

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