Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les disparités de traitement au sein du territoire français, pour les élèves dans le cadre de leur PAP (plan d'accompagnement personnalisé) ou PPS (projet personnalisé de scolarisation) et plus particulièrement les élèves atteints de troubles dys en matière d'aménagements aux examens. En effet, certaines académies ne respectent pas toutes les circulaires nationales émises par les ministères, qui visent à harmoniser ces aménagements. À titre d'exemple, la circulaire nationale transitoire sur les aménagements, parue au Bulletin officiel le 17 octobre 2019, ne trouve pas la même application en fonction des académies et parfois même des départements, certains ne laissant plus la possibilité aux candidats porteur d'un handicap, en particulier des « dys », d'utiliser leurs ordinateurs personnels pourtant déjà équipés des logiciels dont ils ont besoin et qui ont été préalablement validés par les ergothérapeutes, ceci alors que ces mêmes aménagements ou outils de compensation sont utilisés dans le cadre de leur PAP (plan d'accompagnement personnalisé) ou PPS (projet personnalisé de scolarisation). D'ailleurs, des disparités de traitement peuvent aussi se retrouver dans l'application ou la non application des procédures de mise en œuvre des PAP avec des pièces différentes à fournir d'une académie à l'autre pour constituer un dossier d'aménagement. Ainsi, afin de garantir l'égalité des chances entre les élèves, il lui demande s'il est possible d … »

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