Questions écrites — Assemblée nationale

« Les ruptures de stock de médicaments sont une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Face aux difficultés croissantes d'approvisionnement en médicaments qui touchent près d'1 Français sur 4 selon un récent sondage (sondage BVA 2019), le ministère des solidarités et de la santé a présenté le 8 juillet 2019 la feuille de route intitulée « Lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France » pour répondre aux légitimes attentes des patients. Afin d'en concrétiser les actions, un comité de pilotage chargé de la stratégie de prévention et de lutte contre les pénuries de médicaments a été créé. Ce comité, placé sous l'égide de la direction générale de la santé, rassemble les associations de patients, l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement, les prescripteurs, l'Ordre national des pharmaciens, l'Ordre national des médecins et les autorités nationales compétentes. Cette instance suivra l'évolution des travaux de la feuille de route menés dans le cadre des différents groupes de travail spécifiques mis en place et il se réunira trois fois par an. D'ores et déjà, compte-tenu de l'impact des ruptures de stock, des mesures de prévention et de régulation ont été introduites à l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, promulguée le 24 décembre et publiée le 27 décembre au Journal officiel. Ces mesures visent, d'une part, à imposer, pour tout industriel, l'obligation de constituer un stock de sécurité qui ne peut excéder 4 mois pour tout médicament. D'autre part, le texte prévoit une obligation d'importation … »

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