Questions écrites — Assemblée nationale

« La France a signé le 13 février 2014 avec l'Union des Comores une convention d'entraide judiciaire en matière pénale qui viendra renforcer la coopération bilatérale entre nos deux pays dès son entrée en vigueur. La loi d'approbation de cette convention (Loi n° 2018-185) a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 7 mars 2018 et promulguée par le Président de la République le 16 mars 2018. L'instrument de ratification de la France a été notifié à la partie comorienne dès le 26 avril 2018. L'ensemble des formalités requises pour l'entrée en vigueur de la convention d'entraide judiciaire ont donc été accomplies côté français. A ce jour et bien qu'elle en soit à l'initiative et que ce sujet soit régulièrement porté à son attention par la partie française, la partie comorienne n'a pas encore procédé à la ratification de la convention. La France poursuit des démarches régulières auprès de l'Union des Comores en vue de l'inviter à ratifier cet instrument. Cette convention d'entraide judiciaire permettra une coopération plus efficace, en particulier en matière de lutte contre les réseaux de criminalité organisée puisqu'elle prévoit la possibilité de mettre en œuvre des techniques spéciales et modernes d'enquête (notamment opérations d'infiltrations, livraisons surveillées, interceptions de télécommunications, visioconférence, obtention d'informations bancaires, saisie et confiscation d'avoirs criminels), tout en présentant les garanties nécessaires au respect des normes juridiques nationales et supranationales. Dans l'attente de son entrée en vigueur, la coopération e … »

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