Questions écrites — Assemblée nationale

« À l'issue du « Grand Débat National », le Président de la République a souhaité qu'un dispositif de prime exceptionnelle exonérée équivalent à celui mis en place par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (MUES) soit reconduit pour l'année 2020, afin d'encourager le partage de la valeur au sein de l'entreprise et de favoriser la conclusion d'accords d'intéressement dont la mise en œuvre pour l'avenir a été facilitée par la loi PACTE. Ainsi, le bénéfice de l'exonération de la prime exceptionnelle de 1 000 € mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 était conditionné à la conclusion d'un accord d'intéressement par l'entreprise. Cette condition vise à encourager, notamment les TPE et les PME, à mettre en place un accord d'intéressement, afin de favoriser le partage de valeur dans l'entreprise de manière durable. Afin de répondre aux difficultés exprimées par les plus petites entreprises, des mesures ont été prises pour faciliter la mise en place de ces accords :le forfait social a été supprimé sur les sommes issues de l'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés ;les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais directement mettre en œuvre des accords d'intéressement négociés au niveau des branches professionnelles, ce qui leur permet de disposer d'un accord « clé en main » ;en l'absence d'observation de l'administration dans les six mois suivant leur dépôt, les accords d'intéressement seront juridiquement sécurisés. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 perm … »

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