Questions écrites — Assemblée nationale

« Les lois du 2 juillet 1990 et du 9 février 2010 ont confié à La Poste quatre missions de service public, dont le service universel postal et la contribution à l'aménagement du territoire. La distribution du courrier relève du service universel postal. L'État veille à ce qu'elle soit réalisée dans le respect des objectifs de qualité de service fixés par le Gouvernement dans le cadre du contrat d'entreprise et traduits dans des arrêtés annuels, ainsi que dans le cadre du principe d'adaptabilité auquel doit répondre toute mission de service public. S'agissant de la contribution à l'aménagement du territoire, la loi du 2 juillet 1990 garantit le maintien d'un minimum de 17 000 points de contacts répartis sur le territoire de sorte que, dans chaque département, 90 % au moins de la population se trouvent à moins de cinq kilomètres ou moins de vingt minutes de trajet en voiture d'un point de contact postal. Néanmoins, l'adaptation des organisations opérationnelles de distribution est du ressort de La Poste. Elle représente un enjeu majeur pour l'entreprise, qui doit notamment s'adapter à la réduction des volumes de courrier à traiter (-43 % en 10 ans, soit -7 % par an), et à la baisse continue de la fréquentation des bureaux de poste (-7 % par an depuis plusieurs années). Face à ce choc d'ampleur historique, La Poste réorganise son réseau de distribution du courrier, tout en développant de nouvelles activités (services à la personne, accompagnement du grand âge, logistique urbaine, e-commerce). La Poste est en outre conduite, comme la loi l'y autorise, à transformer ses bureaux de … »

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