Questions écrites — Assemblée nationale

« Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, avec son opérateur l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), promeut et défend aux niveaux national et international une politique de qualité dans le domaine de la production alimentaire. L'instauration d'une politique dédiée au sein de l'Union européenne, d'une part, contribue à la notoriété des produits et à l'amélioration du revenu des producteurs, et d'autre part, les protège contre les usurpations et imitations. De plus, cette politique offre au consommateur une garantie quant à l'authenticité de ces productions, le plus souvent reflets d'un terroir bien identifié. L'appellation d'origine contrôlée (AOC) désigne des produits répondant aux critères de l'appellation d'origine protégée (AOP), signe européen, et en protège la dénomination sur le territoire français. Les productions sous AOC et AOP se traduisent par la définition d'aires territoriales attachées aux produits, que complète un cahier des charges rédigé par les producteurs, sous l'expertise technique de l'INAO. Leur délimitation s'appuie sur des bases scientifiques relevant de la géologie, pédologie, agronomie, voire de l'histoire ou de l'ethnographie. Selon les productions, ces aires sont déterminées à une échelle cadastrale (cas des production viticoles notamment), communale voire départementale. Elles concernent principalement les filières viticoles, fruitières et laitières et représentaient en 2017 près de 23 Mds€ de chiffre d'affaires pour l'ensemble des produits sous AOP. Plusieurs dispositions d'ordre législatif ou réglementaire ont pour … »

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