Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions nécessaires à la reconnaissance en état de catastrophe naturelle des communes subissant des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. En Sarthe, les périodes de sécheresse successives des dernières années ont donné lieu à un phénomène de gonflement puis de tassement des sols argileux (appelé phénomène de retrait-gonflement des argiles), qui a entraîné des dégâts importants dans plusieurs dizaines de communes du département, le plus souvent des fissurations des murs ou des façades des bâtiments. Cette spécificité des sols argileux, qui voient leur consistance se modifier en fonction de leur teneur en eau, semble mal prise en compte dans la détermination des communes pouvant bénéficier de la reconnaissance en état de catastrophe naturelle. Le modèle hydrométéorologique utilisé par Météo France pour établir l'indice d'humidité d'une zone pourrait notamment être amélioré pour mieux s'adapter aux particularités de chaque commune, en prenant par exemple en compte non seulement les sols, mais aussi les sous-sols qui sont, en Sarthe, parfois fortement argileux, ou en réduisant le maillage, chaque maille étudiée faisant 64 m2. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce point crucial pour les personnes concernées qui restent en attente de cette reconnaissance afin de pouvoir faire les travaux adaptés. »

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