Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les pistes de financement alternatives au budget des parlementaires dédié à des financements d'associations et de collectivités, dit « réserve parlementaire », suite à la suppression de cette dernière par l'article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Dispositif ayant pris fin au mois de janvier 2018, ce budget à disposition des parlementaires et destiné à soutenir des dynamiques publiques locales a été compensé par l'accroissement de l'enveloppe nationale de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et du fonds de développement de la vie associative. Interpellée au niveau municipal au sein de sa circonscription, elle attire l'attention de M. le ministre sur le seuil minimal requis par la préfecture afin, pour les acteurs locaux, de solliciter la DETR, à savoir le seuil de quinze mille euros d'estimation budgétaire. Un certain nombre de projets et travaux locaux n'atteignent pas ce seuil minimal mais leur mise en œuvre est néanmoins nécessaire pour le bon fonctionnement des dynamiques locales, par exemple en ce qui concerne la réfection d'établissements scolaires. Elle souhaite ainsi connaître les mesures proposées par le Gouvernement afin de combler cette lacune suite à l'abandon du système de « réserve parlementaire » qui permettait alors des financements à l'ampleur plus faible mais néanmoins essentiels au quotidien des communes. »

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