Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'absence de modification des circonscriptions législatives en cas de création de communes nouvelles portant modification des limites départementales. Les dispositions inscrites aux articles L. 2113-4 et L. 2112-6 du code général des collectivités territoriales prévoient les conditions encadrant la création d'une commune nouvelle portant modification des limites départementales. Le rattachement des communes à un département est soumis à l'avis préalable des conseils départementaux. Aussi, la procédure de création de la commune nouvelle peut être engagée à travers un décret en Conseil d'État lorsque les conseils départementaux concernés délibèrent favorablement sur le projet. Ces cas sont extrêmement rares. On dénombre aujourd'hui quatre cas de communes nouvelles ayant modifié les limites départementales : Cormicy dans la Marne, Tessy-bocage dans la Manche, Ingrandes-Le Fresne sur Loire en Maine-et-Loire, Vallons-de-l'Erdre en Loire-Atlantique. Du fait de la lourdeur de la procédure visant à préserver l'intégrité de l'organisation départementale et la rareté des communes nouvelles en question, le législateur n'a prévu aucune disposition au sein du droit électoral précisant la modification des circonscriptions législatives en cas de modifications des limites départementales. À titre d'exemple, après la création de la commune nouvelle de Cormicy actée par le décret n° 2016- … »

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