Questions écrites — Assemblée nationale

« Conformément à l'article 25 de la Constitution, les limites des circonscriptions législatives sont définies par la loi après avis d'une commission indépendante. Pour les départements, les circonscriptions sont définies au tableau n° 1 annexé au code électoral auquel renvoie l'article L. 125 du même code. Pour éviter toute équivoque dans l'interprétation des références cantonales et communales qui servent dans ce tableau à la définition territoriale des circonscriptions législatives, chaque texte modifiant les limites des circonscriptions législatives précise que les références mentionnées dans le tableau n° 1 annexé à l'article L. 125 du code électoral sont celles en vigueur au moment de sa publication. Cette « cristallisation » des circonscriptions législatives a été introduite pour la première fois par l'article 2 de la loi n° 66-502 du 12 juillet 1966 portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des députés à l'Assemblée nationale et a été reconduite depuis. Elle offre une garantie de clarté et de stabilité dans la détermination des limites géographiques des circonscriptions, mais comporte l'inconvénient de devoir recourir à un vecteur législatif pour procéder à une mise à jour des circonscriptions législatives. Ce vecteur étant plus rigide que le vecteur réglementaire, il en résulte des décorrélations ponctuelles entre la carte des circonscriptions législatives « cristallisées » et les limites communales et cantonales, qui bien que constituant la maille primaire des circonscriptions législatives peuvent évoluer plus facilement par la vo … »

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