Questions écrites — Assemblée nationale

« Le système international connaît aujourd'hui de profondes mutations marquées par une instabilité et une imprévisibité croissantes. L'Europe voit à ses portes un retour de la guerre ouverte et des démonstrations de force, qui se manifestent plus rapidement, avec plus d'intensité. Face à ces reconfigurations du système international, la demande en équipements de défense croît pour répondre à la demande de sécurité des populations. Cette croissance se doit d'être accompagnée à la fois par de nouvelles initiatives et de nouvelles dynamiques européennes et internationales destinées à favoriser la capacité d'action en commun des Etats face aux nouveaux défis, mais également par plus d'encadrement et plus de transparence. C'est la raison pour laquelle la France, contrairement à d'autres grands exportateurs mondiaux, a adhéré à l'ensemble des instruments internationaux d'encadrement du commerce des armes, de maîtrise des armements et de lutte contre la prolifération et qu'elle exerce un des contrôles les plus complets au monde dans le cadre de ses exportations d'armement. La France fonde par conséquent ses décisions d'exportation sur des critères déterminés dans le cadre de ces instruments internationaux, notamment la Décision (PESC) 2019/1560 du Conseil du 16 septembre 2019 et le Traité sur le commerce des armes. La France applique les embargos internationaux instaurés par l'ONU et l'Union européenne. Par ailleurs, on doit relever que la France a donné une importante orientation européenne à sa politique d'exportation au cours de la dernière décennie. Pour l'année 2019, 25 % de no … »

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