Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination dont peuvent être victimes, dans certains départements, certains couples homosexuels ou certains célibataires agréés en vue de l'adoption d'un enfant. Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) portant sur le « Contrôle des procédures d'adoption dans le département de Seine-Maritime », rendu en 2019, a montré en effet que les couples homosexuels, ou les célibataires, agréés en vue d'une adoption ne se sont vu proposer dans ce département que des « enfants à besoins spécifiques » (âgé de plus de 3 ans, handicapés, malades), entre 2013 et 2017. Les couples hétéroparentaux auraient été systématiquement préférés. Elle l'interroge donc sur les décisions prises par le Gouvernement afin de faire cesser cette injustice dans le traitement des dossiers. »

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