Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des régies électriques municipales à l'approche des nouvelles conditions d'accès aux tarifs réglementés qu'elles proposent. Actuellement 162 entreprises locales de distribution électrique (ELD), assurent l'entretien et la gestion des réseaux de distribution d'électricité tout en fournissant environ 7 millions de consommateurs, soit 5 % de la population totale, aux tarifs réglementés par l'État. Une directive européenne sur les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, adoptée le 26 mars 2019, engage la révision du mode de calcul du tarif réglementé et limite ce tarif aux clients particuliers et aux professionnels n'employant pas plus de 10 personnes et ne dépassant pas le seuil de chiffre d'affaires de 2 millions d'euros annuels. La loi « Énergie Climat » ayant transposé cette mesure en droit français, les entreprises, dépassant ces seuils ne pourront plus souscrire aux tarifs réglementés proposés par EDF et les ELD et devront alors passer en offre de marché au 1er janvier 2021. Aussi, les régies électriques municipales craignent une perte de clients à venir, en plus de celle déjà connue depuis le 1er janvier 2016 en raison de la suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) pour les consommateurs ayant souscrits des puissances strictement supérieures à 36 kVA. Il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour accompagner financièrement ces régies municipales qui malgré le bénéficie d'aides pour l'électrification rurale (le Facé), craign … »

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