Questions écrites — Assemblée nationale

« Depuis l'ouverture totale du marché de la fourniture d'électricité à la concurrence en 2007, les consommateurs ont le choix pour leur contrat de fourniture d'électricité entre les tarifs réglementés de vente et les offres de marché. En application de la directive du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et de la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, les tarifs réglementés de vente de l'électricité seront réservés aux consommateurs résidentiels et aux consommateurs non résidentiels qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffre d'affaires, les recettes, ou le bilan annuel sont inférieurs à 2 millions d'euros à compter du 1er janvier 2021. Les fédérations représentatives des entreprises locales de distribution ont été associées à l'élaboration des dispositions de transposition. Les entreprises locales de distribution conservent leur mission de distribution de l'électricité. Elles conservent également la pleine capacité de développer la commercialisation d'offres de marché, comme tout fournisseur autorisé, y compris pour le segment de marché des consommateurs qui ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés au 1er janvier 2021. Il appartient ainsi aux entreprises locales de distribution de commercialiser de telles offres si elles le souhaitent. »

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