Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Laurence Trastour-Isnart interpelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la non-déduction des charges déductibles concernant le régime réel d'imposition du revenu foncier provoquée par la mise en place du prélèvement à la source (PAS). En effet, l'article 31 du code général des impôts énumère les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net foncier. Il s'agit notamment des dépenses de réparation et d'entretien, des frais d'administration et de gestion, effectivement supportés par le propriétaire, ainsi que de certaines déductions spécifiques. Or, à cause de la mise en place du PAS, des administrés maralpins ont constaté que leurs charges des travaux de rénovation et d'amélioration, pourtant déductibles, ont été effacées par « l'année blanche ». Ainsi, ils se sont retrouvés imposés sur la totalité de leur revenu foncier. Dans un contexte de matraquage fiscal et de perte de pouvoir d'achat, cela constitue une iniquité. À titre d'exemple, un contribuable ayant 20 000 euros de revenu foncier et de 18 000 euros de travaux voit son imposition habituelle à 1 000 euros passer à près de 10 000 euros (dans le cas d'une tranche marginale d'imposition de 30 % et d'un taux de 17,2 % de CSG-CRDS). Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend réparer cette défaillance technique le plus rapidement possible. »

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