Questions écrites — Assemblée nationale

« Le développement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, notamment ceux à fiscalité professionnelle unique (FPU), permet de répondre à la disparité dans la répartition des bases fiscales des communes rurales. En effet, les EPCI à FPU perçoivent, à la place de leurs communes membres, la totalité de la fiscalité économique (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, etc.) issue de leur territoire. Ils peuvent ainsi mener des politiques publiques à une échelle pertinente et utiliser ces recettes fiscales pour financer des projets sur le territoire d'autres communes que celles dont elles sont issues. En outre, les EPCI à FPU versent la plupart du temps une attribution de compensation à leurs communes membres. Le montant de cette attribution de compensation peut être librement fixé ou révisé par l'EPCI et chaque commune membre, par délibération concordante, dans les conditions prévues à l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Enfin, chaque EPCI à fiscalité propre peut, ou doit même pour les métropoles et les communautés urbaines, verser une dotation de solidarité communautaire (DSC) à ses communes membres, en fonction de critères visant à réduire les écarts de richesse entre elles. L'ensemble de ces mesures sont de nature à assurer une répartition équitable des ressources fiscales sur un territoire, y compris pour des communes rurales dénuées de bases de fiscalité économique, et sans préjudice du pouvoir de taux et d'assiette q … »

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